Codes de pratiques

En vigueur

En cours de révision

Processus d'élaboration des codes

Processus d’élaboration des codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage

Table des matières

Introduction et objectifs
Pour comprendre l’utilisation prévue des codes de pratiques
Étapes du processus national d’élaboration ou de modification d’un code
Responsabilités du CNSAE
Responsabilités du Comité du code
Responsabilités de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie
Format des codes de pratiques

PROCESSUS DE MAINTIEN DES CODES DE PRATIQUES

Comités techniques des codes
Interprétation d’un code
Modifications
Errata
Examen quinquennal du code

ANNEXES

Principes directeurs des codes de pratiques
Processus du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour l’élaboration d’un code de pratiques – lettre d’intention
Mandat du Comité scientifique
Mandat du président/de la présidente du Comité du code
Directives aux agents de liaison du Comité du code
Principes de confidentialité du Comité du code
Directives sur la stratégie de communication du Comité du code
Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur aux réunions du Comité du code
Formulaire de rapport du CNSAE – Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage
Gestionnaire du Comité du code du CNSAE – Compétences requises
Mandat du personnel de soutien du Comité scientifique
Processus et critères de retrait, de renvoi ou d’exclusion temporaire d’un membre du Comité du code
Code de conduite des membres du Comité du code
Processus du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour la modification d’un code de pratiques – lettre d’intention
Guide pour déterminer si un sujet ou une pratique est du ressort d’un code

Introduction et objectifs

Les codes de pratiques sont des lignes directrices élaborées à l’échelle nationale sur le soin et la manipulation des animaux de ferme.Ils visent à promouvoir de saines pratiques de gestion et de bien-être au moyen de recommandations et d’exigences portant sur le logement, la gestion, le transport et d’autres pratiques d’élevage.

L’amorce de l’élaboration, de la révision ou de la modification d’un code reste la responsabilité de l’organisation de producteurs nationale ou du groupe spécialisé de l’industrie. Le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) tiendra un registre des examens, des révisions et des modifications aux codes et encourage les filières à garder leurs codes pertinents et d’actualité. On s’attend à ce que les codes soient maintenus de manière à conserver leur pertinence (voir la section sur le maintien des codes de pratiques). Les pratiques de production, notre corpus de connaissances sur le bien-être animal, les attentes sociétales, les changements dans les politiques gouvernementales et les accords internationaux sur les lignes directrices concernant le bien-être animal peuvent tous aussi avoir un impact sur les calendriers de révision des codes.

Chaque code de pratiques s’adresse à un public particulier; sa portée est limitée à l’industrie et à l’espèce en cause. Les codes de pratiques ont plusieurs fins, notamment :

Renseigner et sensibiliser
Servir de fondement aux programmes d’évaluation des soins aux animaux
Servir de références pour l’élaboration de règlements .

L’annexe A (Principes directeurs des codes de pratiques) présente de plus amples informations sur les moyens d’atteindre ces objectifs. L’élaboration ou la révision d’un code de pratiques est un processus d’au moins deux ans. Pour les modifications, le calendrier varie, mais elles prennent au moins un an.

Le ou la gestionnaire du code, le président ou la présidente du Comité du code, le président ou la présidente du Comité scientifique et les agents de liaison jouent chacun un rôle pivot dans le processus d’élaboration du code. Ces personnes travaillent en collaboration étroite et sont essentielles au succès du code. Les annexes C, D, E et K présentent les mandats des titulaires de chacun de ces postes. En outre, l’annexe M présente un code de conduite pour les membres des comités des codes.

Pour comprendre l’utilisation prévue des codes de pratiques

Les codes de pratiques sont l'aboutissement d'un rigoureux processus d'élaboration, créé par le CNSAE, qui tient compte des meilleures données scientifiques disponibles sur chaque espèce d'animaux d'élevage; ces données sont compilées selon un processus indépendant d'examen par les pairs, avec l'apport des acteurs du milieu. Le processus d'élaboration tient aussi compte des exigences pratiques de chaque espèce afin de promouvoir l'application uniforme des codes à l'échelle du Canada et de faire en sorte que les acteurs y aient recours afin d'obtenir des résultats bénéfiques pour les animaux. Étant donné l'utilisation généralisée des codes par de nombreux intervenants au Canada aujourd'hui, il est important que tout le monde comprenne comment ils sont censés être interprétés.

Les codes se veulent des guides et des outils de vulgarisation pour promouvoir de saines pratiques de soins aux animaux. Les codes devraient aussi être les fondements des programmes d'évaluation des soins aux animaux. Tous les éléments des codes, leur mise en œuvre et leur examen continu par un vaste éventail d'acteurs, de spécialistes et d'autres intéressés, sont conçus pour favoriser l'amélioration continuelle des résultats liés au bien-être animal.

Par exigence, on entend soit une exigence réglementaire, soit une attente imposée par l'industrie définissant les pratiques acceptables et inacceptables; les exigences sont des obligations fondamentales en matière de soins aux animaux. Elles sont le fruit d'un consensus selon lequel l'application de ces mesures, au minimum, incombe à toutes les personnes responsables des soins aux animaux d'élevage. Lorsque des exigences sont comprises dans un programme d'évaluation, ceux qui omettent de les respecter peuvent être contraints d'apporter des mesures correctives par les associations de l'industrie, sans quoi ils risquent de perdre des marchés. Les exigences peuvent aussi être exécutoires en vertu des règlements fédéraux et provinciaux.

Les pratiques recommandées peuvent compléter les exigences du code, favorisent la sensibilisation des producteurs et peuvent encourager l'adoption de pratiques qui améliorent continuellement le bien-être des animaux. On s'attend en général à ce que les pratiques recommandées améliorent le bien-être animal, mais cela ne veut pas dire qu'en ne les appliquant pas, on ne respecte pas les normes acceptables en matière de soins aux animaux.

Étapes du processus national d'élaboration ou de modification d'un code

Qu’il s’agisse de l’élaboration d’un nouveau code ou de l’apport de modifications ou de la révision d’un code existant, le processus indiqué ci-dessous est le même. Les codes devraient être examinés tous les 5 ans, modifiés au besoin et révisés au moins tous les 10 ans pour qu’ils restent au fait des politiques et de la réglementation gouvernementales, des pratiques de l’industrie, des attentes sociétales et de la recherche scientifique. Avant de présenter une demande d’élaboration, de modification¹ ou de révision d’un code de pratiques, l’auteur de la demande devrait contacter le CNSAE pour discuter de la faisabilité, du calendrier, des sources de financement et des autres éléments à considérer.

Première étape

L’organisation de producteurs nationale ou le groupe spécialisé de l’industrie soumet une demande au Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour qu’un code de pratiques soit élaboré, révisé ou modifié. Les demandes de révision ou d’élaboration sont accompagnées d’une lettre d’intention pour le processus d’élaboration du code (annexe B), signée. Les demandes de modification sont accompagnées d’une lettre d’intention pour le processus de modification du code (annexe N), signée.

Il incombe à l’organisation de producteurs ou au groupe spécialisé de l’industrie de former son Comité du code d’après les Principes directeurs des codes de pratiques (annexe A) et de désigner une présidente ou un président (voir le Mandat du président/de la présidente du Comité du code à l’annexe D). On peut désigner un vice-président ou une vice-présidente si l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie le juge bon. Lorsqu’il ou elle assume par intérim les fonctions de la présidence, le vice-président ou la vice-présidente suit le Mandat du président/de la présidente du Comité du code.

L’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie communique d’abord avec un organisme national reconnu affilié au CNSAE pour que celui-ci désigne le représentant ou la représentante au Comité du code à partir des groupes représentatifs requis.

Bien que le processus de désignation de chaque représentant au Comité du code soit piloté par l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie qui a le mandat de réviser ou de modifier le code, on veut que tous les organismes représentés acceptent la composition du Comité du code. La liste complète des membres du Comité du code est présentée à tous les membres de ce comité avant la première réunion du comité. Une liste définitive des membres du Comité du code est ensuite soumise au CNSAE. L’annexe A, Principes directeurs des codes de pratiques, présente des directives supplémentaires. Sur demande, le CNSAE fournit l’aide nécessaire à l’organisation de producteurs pour choisir les membres du Comité du code.

La sélection des membres du Comité du code est une tâche d’une importance critique. On s’attend à ce que les membres du Comité du code consultent leurs mandants, mais ils doivent aussi être habilités à les représenter et à négocier dans leur intérêt supérieur.

Les membres possibles du Comité du code devraient recevoir des instructions détaillées sur le processus d’élaboration des codes, particulièrement sur leurs responsabilités envers le processus. Les annexes F, G et M contiennent des directives supplémentaires pour les membres du comité.

L’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie doit aussi recruter une agente ou un agent de liaison qui travaillera avec la ou le gestionnaire du code du CNSAE et le président ou la présidente du Comité du code pour maintenir le contact et faire office d’intermédiaire de l’industrie. Les autres groupes représentés au Comité du code peuvent aussi désigner des agents de liaison, qui peuvent assister aux réunions du comité à titre d’observateurs, sur avis suffisant. Voir l’annexe E, Directives aux agents de liaison du Comité du code, pour en savoir plus sur les responsabilités de ces agents.

Au moins 30 jours avant la première réunion du Comité du code, le CNSAE publie un avis sur son site Web pour indiquer que le code sera élaboré ou révisé. De plus, un sondage préliminaire est préparé pour déterminer quelles sont les questions, les priorités ou les préoccupations qui tiennent à cœur au public et pour lui offrir une première possibilité de se prononcer sur ces éléments.

¹N.B. : N’importe quel membre du CNSAE peut demander des modifications, mais l’organisation de producteurs nationale ou le groupe spécialisé de l’industrie doit soumettre au CNSAE la demande officielle de modifier le code.

Deuxième étape

a) Le CNSAE forme un Comité scientifique (idéalement composé de 6 scientifiques) spécialistes de la recherche sur les soins et la gestion des animaux à l’étude. Le CNSAE demande que fassent partie du Comité deux membres de chacune des associations suivantes : a) l’Association canadienne des médecins vétérinaires, b) la Société canadienne de science animale et c) la section canadienne de la Société internationale d’éthologie appliquée. D’autres organismes scientifiques professionnels peuvent être approchés au besoin (p. ex., la World’s Poultry Science Association). Ce comité élit son président ou sa présidente. Le président ou la présidente du Comité du code (ou son substitut) siège au Comité scientifique en tant qu’observateur.

b) Le Comité scientifique dresse une liste de questions de bien-être prioritaires (3 à 6 sujets précis et maîtrisables, propres à l’espèce à l’étude, jugés importants pour le bien-être des animaux et qui se prêtent particulièrement bien à un examen des travaux scientifiques publiés. Certaines questions prioritaires peuvent ne pas être abordées par le Comité scientifique pour toutes sortes de raisons (p. ex., si l’on manque d’études disponibles ou si les protocoles existants offrent de bonnes directives). Les questions de bien-être qui ne sont pas abordées par le Comité scientifique seront quand même abordées lors de l’élaboration du code.

c) Le Comité du code de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie dresse sa propre liste de questions de bien-être prioritaires.
Les deux comités se réunissent pour dresser ensemble une liste de questions de bien-être prioritaires pour l’espèce visée par le code.

Troisième étape

Conformément au Mandat du Comité scientifique (annexe C), le Comité scientifique rédige un examen de la littérature scientifique pour chaque question de bien-être prioritaire.

Quatrième étape

Quand le rapport du Comité scientifique est prêt, il est présenté au Comité du code, qui s’assure que le rapport répond aux questions de bien-être prioritaires posées au départ. Le rapport du Comité scientifique est évalué par des pairs et rendu public au plus tard lorsque le code est diffusé pour sa période de commentaires publics de 60 jours.

Cinquième étape

Il incombe au Comité du code de rédiger le code en se servant du contenu du rapport du Comité scientifique et en suivant les Principes directeurs des codes de pratiques (annexe A). Le Comité scientifique continue de consulter le Comité du code au besoin. Le président ou la présidente du Comité scientifique siège au Comité du code. Le Comité du code consulte ses mandants, au besoin, pour en arriver à une version définitive du code en se servant des directives de communication du CNSAE (voir l’annexe F : Principes de confidentialité du Comité du code et l’annexe G : Directives sur la stratégie de communication du Comité du code).

Les observateurs aux réunions du Comité du code peuvent jouer un rôle important en favorisant la sensibilisation et le ralliement au code, deux éléments nécessaires à son succès. La participation d’observateurs est laissée à la discrétion du Comité du code (voir l’annexe H : Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur). Les observateurs sont aussi assujettis aux principes de confidentialité présentés aux annexes F et G .

Sixième étape

Le code de pratiques provisoire est présenté au CNSAE. Le CNSAE publie cette version pendant 60 jours pour recueillir les commentaires du public. Durant ces 60 jours, on prévoit un système d’envoi des commentaires pour faciliter le tri et l’étude de la rétroaction reçue par le Comité du code.

Septième étape

Après la période de commentaires publics de 60 jours, le Comité du code examine la rétroaction reçue en vue d’améliorer le code et soumet le code définitif (ou la modification du code) au CNSAE, qui en assure la mise en forme et la publication. Le Comité du code résume aussi les commentaires au sujet de la version préliminaire du code reçus durant la période de commentaires publics et en réponse au sondage préliminaire (voir la première étape), en indiquant comment le Comité du code en a tenu compte.

Le président ou la présidente du Comité du code remplit et retourne le Formulaire de rapport pour les codes (annexe I), qui fournit au CNSAE suffisamment d’information pour s’assurer que son processus a été respecté. Si le processus des codes de pratiques a été adéquatement respecté, le CNSAE appuie le code ou la modification.

Une motion d’approbation du code par l’organisation de producteurs nationale ou le groupe spécialisé de l’industrie est pratique courante. Cette motion devrait être une formalité et ne devrait pas retarder la publication du code (voir Responsabilités de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie).

N.B. : Dans l’éventualité de retards dans le processus d’élaboration du code, le Comité du code avise le CNSAE le plus tôt possible. Le CNSAE travaille avec le Comité du code pour trouver des moyens de résoudre les problèmes et leurs incidences budgétaires.

Responsabilités du CNSAE

Le CNSAE :

Fournit des services de secrétariat au Comité scientifique
Fournit des services de secrétariat au Comité du code pour que le code soit achevé en temps utile
Fournit un ou une gestionnaire au Comité du code; voir l’annexe J, Gestionnaire du Comité du code – Compétences requises
Élabore un calendrier de projet avec des dates cibles pour les étapes critiques, dont le parachèvement du rapport du Comité scientifique, la période de commentaires publics, la préparation finale du code (p. ex., sa traduction) et la publication
Héberge le processus de la période de commentaires publics
Coordonne la traduction et la publication du code de pratiques nouveau, révisé ou modifié
Rend les codes de pratiques et les modifications disponibles sur son site Web
Travaille avec l’organisation de producteurs nationale ou le groupe spécialisé de l’industrie et les autres acteurs à préserver la pertinence des codes (voir le Processus de maintien des codes de pratiques)

Le CNSAE paie les frais approuvés suivants (un budget est élaboré pour chaque code) :

Les frais liés aux réunions du Comité scientifique : fournitures, location de la salle, accueil, frais de déplacement. Des reçus doivent être fournis pour obtenir un remboursement
La rémunération et les frais d’une évaluatrice-rédactrice ou d’un évaluateur-rédacteur de recherche pour le Comité scientifique possédant le bagage scientifique approprié pour compiler l’information et la synthétiser dans un rapport
Les frais liés aux réunions du Comité du code : fournitures, accueil et frais de déplacement. Des reçus doivent être fournis pour obtenir un remboursement
La rémunération et les frais du ou de la gestionnaire du code
La traduction des versions préliminaires et de la version définitive du code
Les exemplaires imprimés (en français et en anglais) d’un code nouveau ou révisé ou d’une modification

N.B. : La capacité du CNSAE de couvrir toutes ces dépenses est liée au financement qu’il reçoit. Le CNSAE se réserve le droit d’abaisser le plafond des frais remboursables si la situation financière le justifie. Le CNSAE avisera l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie de toute modification nécessaire au budget d’élaboration du code.

Responsabilités du Comité du code

Responsabilités :

Défendre les intérêts de l’organisme qui les a désignés, collaborer avec les autres membres du comité et contribuer à l’élaboration du code de pratiques (l’annexe A présente des informations supplémentaires sur les principes directeurs et la participation);
Consulter l’organisme national qui les a désignés, au besoin, pour que le code soit compris et accepté. Lorsqu’il n’existe pas d’organisme national, les membres du Comité du code consultent le ou les organismes provinciaux ou régionaux pertinents;
Assister aux réunions du comité;
Informer le président ou la présidente du Comité du code du nombre d’exemplaires du code dont leur organisme respectif aura besoin. Le président ou la présidente avise ensuite le CNSAE, par le biais du ou de la gestionnaire du code, du nombre total d’exemplaires requis;
Collaborer, au besoin, pour respecter les exigences de tout accord de contribution qui finance l’élaboration/la révision/la modification du code;
Soumettre leurs notes de frais selon les exigences prescrites (soumettre les factures originales, demander le remboursement des frais raisonnables selon les lignes directrices du Conseil du Trésor), et le faire en temps utile;
Respecter la confidentialité de l’information, au besoin, et les directives de communication présentées aux annexes F et G;
Respecter l’annexe M, Code de conduite des membres du Comité du code.

Voir l’annexe L, Processus et critères de retrait, de renvoi ou d’exclusion temporaire d’un membre du Comité du code.

Responsabilités de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie

S’assurer que le processus des codes du CNSAE est suivi au complet, et le code parachevé en temps utile;
Remplir et soumettre au CNSAE le Formulaire de rapport du code, qui explique que l’on a suivi le processus des codes;
Affecter un agent ou une agente de liaison pour travailler avec le ou la gestionnaire du code et le président ou la présidente du Comité du code, conformément aux Directives aux agents de liaison du Comité du code (annexe E);
Faciliter la connaissance du code et l’appui à son élaboration pour que le code final, déterminé par consensus par le Comité du code, soit accepté par le conseil d’administration de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie;
Coordonner la diffusion du code au Canada. Les organisations de producteurs provinciales en assurent la diffusion aux organismes dans leur province respective;
Élaborer un plan de communication/de mise en œuvre pour le code afin d’en maximiser la notoriété et l’acceptation;
Payer pour toute réimpression du code;
Rendre le code disponible sur son site Web;
Travailler avec le CNSAE et les autres acteurs à préserver la pertinence du code (voir le Processus de maintien des codes de pratiques).

Format des codes de pratiques

Les codes de pratiques seront réalisés selon un format établi pour qu’on les reconnaisse instantanément comme étant le produit du présent processus d’élaboration. C’est important pour que les utilisateurs d’un code reconnaissent la crédibilité de l’information qu’il contient à la lumière du processus d’élaboration du code.

Les droits d’auteur de chaque code appartiennent conjointement à l’organisation de producteurs/au groupe de l’industrie impliqué et au CNSAE. Chaque code doit aussi avoir un numéro ISBN pour qu’il soit disponible par l’entremise de Bibliothèque et Archives Canada.

Le modèle et le processus qui s’appliqueront à tous les codes seront déterminés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE). Les suggestions de changements peuvent être soumises au CNSAE au moins une fois par année.

Processus de maintien des codes de pratiques²

Contexte

Le Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage (Conseil NSBAE) a publié en 2012 un rapport, Un système national pour le bien-être des animaux d’élevage au Canada, assorti de recommandations. Plusieurs de ces recommandations sont liées au CNSAE et aux codes de pratiques. L’une d’elles, acceptée par le CNSAE, demande que le CNSAE « examine les codes de pratiques au moins tous les cinq ans et les révise au moins tous les 10 ans ». Le processus de maintien des codes est élaboré pour donner suite à cette recommandation.

Il incombe au CNSAE et à l’organisation de producteurs concernée de maintenir les codes pour qu’ils conservent leur pertinence. Dans cette section, nous décrivons le processus de maintien d’un code de pratiques, qui peut impliquer des modifications, la publication d’errata et/ou des examens quinquennaux.

Comités techniques des codes

Lorsqu’un nouveau code est publié, l’organisation de producteurs établit un nouveau Comité technique du code (CTC), composé d’un nombre suffisant d’experts et ayant accès à un nombre suffisant d’experts du Comité d’élaboration et/ou du Comité scientifique du code d’origine. L’idéal est de recruter des experts du Comité d’élaboration du code pour avoir accès à leur mémoire historique. On reconnaît cependant que ce n’est pas toujours possible. À l’occasion, il peut être préférable d’inclure des experts ne provenant pas du Comité d’élaboration. On devrait aussi recruter la ou le gestionnaire du code pour conseiller les membres du CTC. Il doit y avoir des représentants de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie concerné et :

du monde de la recherche ou de la médecine vétérinaire,
d’une association pour le bien-être animal,
d’autres experts au besoin.

Pour les codes établis avant l’entrée en vigueur de la présente politique, on peut réunir un CTC rétrospectivement en suivant les directives de ce document.

Le CTC est chargé d’étudier les demandes de modifications au code et de fournir des interprétations ou des clarifications s’il y a des questions sur le sens d’une disposition du code.

Interprétation d’un code

L’objectif est de rédiger les codes dans un langage clair pour qu’il soit inutile d’y apporter des explications supplémentaires. Cependant, des questions se posent parfois sur le sens de certaines sections du code, qu’il faut alors clarifier ou interpréter.

²La section sur le maintien des codes de pratiques est tirée en grande partie du processus de l’Association canadienne de normalisation pour le maintien d’une norme CSA (pages 29 à 35) : [en anglais] http://d1lbt4ns9xine0.cloudfront.net/csa_core/ccurl-zip/292/494/SDP_2-2_Part_2_%20Development-process-2014.pdf

Une interprétation est une clarification écrite du sens d’une section d’un code de pratiques, fournie par le CTC en réponse à une demande écrite.

Les demandes d’interprétation d’un code sont soumises à la directrice générale du CNSAE pour qu’elle prenne officiellement des mesures. La directrice générale du CNSAE peut répondre aux demandes de renseignements informelles au sujet d’un code de pratiques, et elle peut consulter le CTC. Ces réponses ne sont toutefois pas considérées comme des interprétations officielles.

Les demandes d’interprétation ne sont pas étudiées :

Si l’on sait que la question est devant les tribunaux ou devant une instance administrative. Cela va de la date où des mesures officielles sont prises pour intenter une poursuite jusqu’à la date d’expiration du délai de recours ou à la date où l’on rend une décision sur le dernier recours,
Si la demande a trait à des errata.

La directrice générale du CNSAE ou l’entrepreneur désigné par le CNSAE devrait étudier la demande en consultation avec le CTC et/ou le président ou la présidente du CTC pour vérifier qu’il y a bien matière à interprétation et que la demande est clairement formulée.

Si la demande est valide, alors la question est renvoyée au CTC ou à un comité auxiliaire pour qu’on l’étudie et qu’on y réponde. Une interprétation peut porter soit sur le texte littéral, soit sur l’intention du texte. Elle peut invoquer la mémoire collective des membres du Comité d’élaboration du code ou faire référence aux dossiers du comité. Si les membres du CTC ne s’entendent pas sur l’intention du texte, l’interprétation littérale devrait primer.

À la suite d’une décision d’interprétation, la directrice générale du CNSAE ou l’entrepreneur désigné par le CNSAE envoie une copie de l’interprétation au demandeur. L’interprétation est également publiée sur le site Web du CNSAE.

Modifications

Une modification change, allonge ou raccourcit une section ou une sous-section d’un code de pratiques existant.

Un membre du CNSAE peut en tout temps présenter une demande de modification à la directrice générale du CNSAE, ou au CTC par le biais du processus d’examen quinquennal. La directrice générale ou l’entrepreneur désigné par le CNSAE soumet la demande de modification au CTC concerné et facilite les délibérations des membres du CTC au besoin. Le demandeur d’une modification est disposé à aider à trouver les fonds nécessaires à la modification du code.

Les modifications à un code sont élaborées conformément au processus d’élaboration des codes (étapes un à sept). Les étapes deux à quatre (liées au Comité scientifique) peuvent être omises ou modifiées si le CTC le recommande en raison de la spécificité de la demande de modification. La décision d’élaborer et de publier une modification tient compte de la disponibilité des ressources. On devrait élaborer des modifications dans les cas suivants :

Il existe un conflit avec un autre code,
Il existe des obstacles au commerce et aux marchés,
Des exigences sont jugées impraticables,
Il est nécessaire d’actualiser le code en fonction des pratiques courantes, des progrès scientifiques, des besoins du marché ou des dispositions de la loi.

En outre, le CTC s’assure que les critères suivants sont respectés avant de recommander l’approbation d’une demande de modification :

L’industrie est-elle en faveur de la modification?
Y a-t-il des ressources (humaines et financières) disponibles à l’appui du processus de modification?
Le demandeur a-t-il clairement délimité le projet/préparé la charte du projet?
Le CTC lui-même est-il en faveur de la modification?

Le CTC présente sa recommandation à la directrice générale du CNSAE, qui fait un suivi auprès de l’organisation de producteurs nationale ou du groupe spécialisé de l’industrie pour confirmer son appui au moyen d’une lettre d’intention sur le processus de modification du code de pratiques (annexe N), signée. La demande de modification est ensuite soumise au c.a. du CNSAE, qui prend la décision finale.

On ne doit pas publier plus de trois modifications distinctes³ à un code de pratiques en vigueur, et chaque modification ne doit pas remplacer plus du tiers⁴ des pages du code. L’élaboration d’une quatrième modification ou d’une modification de plus du tiers de la longueur du code publié à l’origine déclenche une révision complète du code. On ne devrait pas apporter de modifications à un code en vigueur depuis six ans ou plus.

Les demandes de modifications sont suivies et consignées dans un registre.

Errata

Un feuillet d’errata peut être publié pour corriger les erreurs découvertes après la publication d’un code. Il peut s’agir d’erreurs typographiques, de coquilles, de fautes d’orthographe et d’omissions de textes approuvés. Un tel feuillet ne devrait être publié que si les erreurs risquent de porter à confusion ou de donner lieu au mésusage du code. Un feuillet d’errata est publié avec l’autorisation conjointe du CNSAE et du groupe meneur national ou du groupe spécialisé de l’industrie; il ne nécessite pas l’approbation de tous les membres du Comité d’élaboration du code ni du CTC.

Examen quinquennal du code

Les codes de pratiques sont à examiner tous les cinq ans. Un examen peut entraîner :

La réaffirmation du code
La recommandation d’amorcer une révision complète du code selon un calendrier proposé
La recommandation d’apporter des modifications au code

Un examen se veut une occasion de réfléchir en cours de route aux progrès accomplis globalement depuis la dernière révision d’un code, de cerner les problèmes et de déterminer la priorité relative de la prochaine révision complète du code. Cette priorisation permet d’étaler les révisions de codes dans le temps pour éviter un goulot d’étranglement et la sursollicitation des ressources limitées du CNSAE et de ses partenaires. La priorisation permet aussi d’acheminer les ressources là où elles sont nécessaires.

Le processus d’examen quinquennal implique :

Un rapport sommaire – préparé par le CTC et présenté au CNSAE pour que celui-ci puisse le faire circuler parmi ses membres 60 jours avant l’une de ses réunions (voir le modèle de rapport sommaire). Le rapport devrait inclure :

Les progrès accomplis à l’égard des priorités de recherche définies lors de l’élaboration du code,
De l’information sur la connaissance et la mise en œuvre du code,
De l’information sur la valeur démontrée du code en vigueur et sur sa pertinence actuelle,
Tout problème associé au code actuel (l’industrie devrait faire un suivi des aspects sur lesquels se pencher, en prévision de la prochaine révision de son code) et la pertinence de ces problèmes pour ce qui est d’accorder la priorité ou non à la révision du code⁵,
La recommandation du CTC sur le résultat de l’examen.

³Les mots « trois modifications distinctes » signifient que tous les sujets qu’il est proposé de modifier peuvent être regroupés sous une même modification.

⁴Chaque page visée par une modification entre dans le calcul du tiers; autrement dit, un mot modifié sur 10 pages d’un document de 30 pages = le tiers du document.

Le CNSAE envoie un rappel au CTC concerné quand le code est en vigueur depuis quatre ans pour lui donner le temps de se préparer. Peu importe si un code a été modifié ou non, le processus d’examen quinquennal est suivi. Le CTC devrait profiter de ce temps de préparation pour faire en sorte que tous les points à aborder dans le rapport sommaire soient abordés et approuvés par les groupes alliés concernés. Cela permet d’avoir un processus d’examen harmonieux dont l’issue est satisfaisante pour tous.

Le CTC désigne une personne pour présenter son rapport sommaire au CNSAE. Durant l’examen, on demande l’avis d’autres acteurs du milieu.

La présentation sur le processus d’examen quinquennal a lieu durant une réunion ordinaire du CNSAE. Toutefois, si l’on ne s’entend pas sur l’issue de l’examen, les délibérations futures ne se font plus à la table du CNSAE, mais entre les parties intéressées⁶. Le CNSAE peut aider au besoin (p. ex., en organisant et/ou en animant la discussion). Quand tout le monde s’entend, la recommandation finale est présentée au c.a. du CNSAE pour être approuvée par une motion officielle.

⁵Les problèmes qui pourraient faire en sorte que l’on accorde la priorité à la révision d’un code sont par exemple l’information provenant des programmes d’évaluation des soins aux animaux à la ferme qui indiquent que des modifications au code sont nécessaires (p. ex., les données d’étalonnage des pratiques à la ferme), des modifications législatives, les exigences du marché, les attentes du public, de nouveaux résultats de recherche ou des changements technologiques.

⁶Il est important de souligner que le processus des codes exige comme première étape qu’un groupe de l’industrie manifeste le désir de réviser son code. Les codes ne sont pas élaborés avant qu’un groupe de l’industrie n’ait fait le premier pas.

REMERCIEMENTS

Les Codes de pratiques sont financés par le fonds Agri-flexibilité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), lequel s’inscrit dans le Plan d’action économique du Canada.

ANNEXE A

Principes directeurs des codes de pratiques

Toutes les organisations de producteurs participantes conviennent d’élaborer ou de réviser leur code conformément aux présents principes directeurs. Le CNSAE appuiera les codes de pratiques qui respecteront ces principes ainsi que son processus d’élaboration des codes. Le CNSAE encouragera un processus général d’élaboration des codes en mettant à la disposition des secteurs de production une aide administrative et un service de coordination pour l’élaboration des codes.

Principes directeurs

Les codes doivent s’appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur d’autres sources de connaissances pertinentes (travaux scientifiques évalués par des pairs, publications/expériences de l’industrie, avis de spécialistes, renseignements non scientifiques, etc.); ils doivent fournir les références des sources chaque fois qu’il est possible de le faire et exposer les raisons des recommandations présentées. Les exigences et les pratiques recommandées doivent être défendables, et on doit pouvoir les changer quand des informations nouvelles et améliorées sont avancées. De plus, les exigences et les pratiques recommandées doivent être pratiques, gérables et tenir compte des retombées économiques.
Les codes devraient être clairement formulés pour que tous les utilisateurs les comprennent aisément. La conception et la mise en page des codes devraient faciliter la compréhension des pratiques ou exigences acceptables essentielles (celles qui doivent être mises en œuvre) et des recommandations qui encouragent un niveau plus élevé de soins (celles qui devraient être mises en œuvre).
Les codes devraient principalement traiter des critères auxquels il faut répondre pour être en mesure d’offrir un niveau acceptable d’élevage. Les exigences devraient être clairement formulées (p. ex., employer « doit » plutôt que « devrait ») et inclure des éléments mesurables, sachant qu’elles peuvent servir à un processus d’évaluation.
Les codes devraient aussi viser l’amélioration continuelle des soins aux animaux grâce à des recommandations qui favorisent une saine gestion et de bonnes pratiques de soin.
Les codes devraient être examinés sur une base régulière (tous les 5 ans) et révisés au moins tous les 10 ans pour s’assurer qu’ils se conforment aux règlements/politiques du gouvernement, aux pratiques de l’industrie et à la recherche scientifique.
Les révisions ultérieures aux codes devraient commencer par l’examen des commentaires de la période de commentaires publics précédente pour repérer les commentaires susceptibles d’éclairer la révision.
Les codes devraient tenir compte des autres normes ou codes pouvant avoir des conséquences pour les producteurs canadiens. Ils devraient respecter ou dépasser les normes de l’OIE pour démontrer que le Canada applique effectivement ces normes (www.oie.int/fr/).
Les codes devraient éviter toute redondance et être cohérents là où il pourrait y avoir chevauchement (p. ex., le Code sur le transport et les sections relatives au transport d’une espèce particulière dans le code qui lui est consacré).
Après l’élaboration du code, les besoins de recherche sur le bien-être animal cernés dans le cadre du processus d’élaboration devraient être compilés et soumis à l’organisme de financement approprié, pour considération. Les besoins de recherche devraient être surveillés pour déterminer si des efforts ont été déployés afin de combler ces besoins dans le cadre du processus d’examen quinquennal du code et avant sa révision suivante.
Tous les codes doivent être rendus publics.
Certains thèmes déterminants devraient être abordés dans chaque code propre à une espèce, même s’ils ne font pas partie des pratiques courantes de l’industrie (p. ex., l’euthanasie). Les thèmes suivants devraient être inclus dans chaque code propre à une espèce :

Hébergement, logement et installations de manutention
Aliments et eau d’abreuvement
Santé (p. ex., tenue des registres, boiterie, classement de l’état corporel, animaux malades et blessés)
Aspects à considérer avant le transport
Euthanasie
Pratiques/techniques d’élevage (y compris des jeunes et des animaux/oiseaux de réforme)
Gestion des urgences et préparation aux urgences, y compris aux dangers possibles (p. ex., incendies de bâtiments d’élevage, pannes de courant) pour l’espèce et ressources à consulter pour plus d’information (y compris les ressources pertinentes de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies)

Participation

Des personnes bien informées sur l’industrie devraient participer largement au processus d’élaboration des codes. Le processus de sélection devrait être transparent. Les participants suivants doivent prendre part au processus d’élaboration des codes, s’il y a lieu :

Producteurs (un représentant de chaque étape de la production; on vise 4 producteurs)
Transporteur (spécialisé dans l’espèce à l’étude)
Vétérinaire (spécialisé dans l’espèce à l’étude)
Association nationale pour la protection des animaux
Organisme provincial de réglementation de la protection des animaux
Organisme de vente au détail/de services alimentaires
Transformatrices
Agriculture et Agroalimentaire Canada et/ou l’ACIA
Chercheur/universitaire (président ou présidente du Comité scientifique)
Agent provincial responsable du bien-être animal

Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres participants peuvent être inclus si leur participation est utile au processus d’élaboration des codes dans un secteur de production particulier (p. ex., ingénieur, fabricant d’équipement ou autre expert technique).

Les comités des codes ne devraient pas compter plus de 15 membres.

Directives au sujet des critères de bien-être animal

Les codes de pratiques doivent contenir des exigences et des recommandations qu’il sera possible de mettre en œuvre et des critères qui pourront servir à déterminer si une pratique ou une installation donnée est conforme au code.

On utilisera autant que possible des critères axés sur les résultats ou sur les animaux, car ils sont en général les plus directement liés au bien-être animal et peuvent s’appliquer à un vaste éventail de systèmes de production. Ces genres de critères peuvent être qualitatifs (« tous les animaux devraient pouvoir se coucher simultanément sans être les uns sur les autres ») ou quantitatifs (« pas plus de 1 % des animaux ne devraient être morts à l’arrivée »). Si possible, on utilisera des critères quantitatifs.

Pour certains indicateurs, il est possible de cerner des « niveaux critiques » au-delà desquels on peut s’attendre à ce que le bien-être soit menacé. Ces niveaux sont en règle générale déterminés par la recherche scientifique. Par exemple, le bien-être de nombreuses espèces est visiblement menacé si les niveaux d’ammoniac dans l’air dépassent 25 ppm. Pour d’autres indicateurs (pourcentage d’animaux qui boitent, pourcentage d’animaux morts durant le transport) il n’y a pas de niveaux critiques, mais il peut être possible d’établir ou de recommander des « cibles de rendement », en précisant par exemple que pas plus de 1 % des animaux ne devraient tomber lorsqu’on les déplace dans une installation d’abattage.

Dans certains cas, on pourra utiliser des critères « conditionnels ». De tels critères précisent généralement les mesures à prendre dans certaines conditions. Ils peuvent inclure des éléments qualitatifs et quantitatifs. Par exemple : 1) Si plus de 2 % des oiseaux arrivent à l’abattoir avec les ailes brisées, il faut redonner de la formation aux équipes de capture pour qu’elles attrapent les oiseaux de manière à leur causer moins de blessures. 2) Les mois où il fait chaud, il faut réduire la densité de logement pour que les oiseaux aient suffisamment d’espace pour s’étirer les ailes librement.

ANNEXE B

Processus du Conseil national pour les soins aux animaux
d’élevage (CNSAE) pour l’élaboration d’un code de pratiques – lettre d’intention

La présente lettre d’intention confirme que <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> comprend le processus et les responsabilités à l’égard de la révision, de l’élaboration et de l’achèvement du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce>.

<Organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> a reçu et comprend clairement :

le Processus d’élaboration des codes de pratiques du CNSAE
les responsabilités (financières et autres) de chaque partie définies dans le document susmentionné ou présentées par le CNSAE
les exigences de tout accord de contribution de financement pouvant avoir un impact sur les activités du projet, la disponibilité des ressources et la gestion de l’information.

De plus, <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> convient de collaborer avec le CNSAE pour :

identifier des représentants convenables pour le Comité du code, au besoin, notamment en tenant compte de l’annexe M, Code de conduite des membres du Comité du code
s’assurer que le processus d’élaboration des codes de pratiques du CNSAE est respecté et suivi au complet pour l’élaboration du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce>
soumettre un formulaire de rapport complet au CNSAE (dont le modèle sera fourni) détaillant la façon dont le processus aura été respecté
coopérer au besoin pour répondre aux exigences de tout accord de contribution qui fournit des fonds pour la révision et l’achèvement des codes
désigner un agent de liaison de <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> pour aider le CNSAE à communiquer avec l’industrie
promouvoir le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce> au sein de l’industrie et auprès des groupes alliés
rendre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce> disponible sur le site Web de <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie>
coordonner la distribution du code de pratiques aux producteurs de tout le pays
s’acquitter des frais de réimpression du code de pratiques.

Signé le (date)	_____________________________________________
Signature du signataire autorisé de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie	_____________________________________________
Nom de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie	_____________________________________________
Signature du/de la gestionnaire du projet ou du coordonnateur/de la coordonnatrice du projet	_____________________________________________

ANNEXE C

Mandat du Comité scientifique

Contexte

Il est largement accepté que les codes, les lignes directrices, les normes et la législation au sujet du bien-être animal doivent s’appuyer sur les connaissances les plus à jour qui existent. Ce savoir provient souvent de la littérature scientifique.

En réinstaurant le processus d’élaboration des codes de pratiques, le CNSAE a reconnu la nécessité de mettre en place des moyens plus officiels pour intégrer la participation scientifique au processus d’élaboration des codes de pratiques. L’examen par un comité scientifique des questions de bien-être animal prioritaires pour l’espèce à l’étude fournit de l’information très utile au Comité du code pour élaborer ou réviser le code de pratiques. Le fait que le rapport du Comité scientifique est accessible au public rehausse la transparence et la crédibilité du code.

Le CNSAE crée un Comité scientifique pour chaque code de pratiques en cours d’élaboration ou de révision. Ce comité est composé d’un nombre cible de 6 spécialistes de la recherche sur les soins et la gestion des animaux à l’étude. Le CNSAE sollicite des mises en candidature de la part : 1) de l’Association canadienne des médecins vétérinaires, 2) de la Société canadienne de science animale, et 3) de la section canadienne de la Société internationale d’éthologie appliquée. Au moins un représentant de chacun de ces organismes scientifiques professionnels est nommé au Comité scientifique. D’autres organismes scientifiques professionnels peuvent aussi siéger au Comité scientifique au besoin.

Objectifs et buts

Le Comité scientifique rédige un rapport-synthèse des résultats de la recherche sur les questions de bien-être animal essentielles, déterminées par le Comité scientifique et par le Comité du code. Ce dernier se sert du rapport pour la rédaction du code de pratiques pour l’espèce visée. Certaines questions prioritaires peuvent ne pas être abordées par le Comité scientifique pour toutes sortes de raisons (p. ex., si l’on manque d’études disponibles ou si les protocoles existants offrent de bonnes directives). Les questions de bien-être qui ne sont pas abordées par le Comité scientifique devraient quand même être abordées lors de l’élaboration du code.

N.B. : Le rapport du Comité scientifique ne contient pas de recommandations découlant des résultats de recherche. Il vise à présenter une compilation non biaisée des constatations scientifiques.

Délais d’exécution

Le Comité scientifique doit terminer la rédaction de son rapport le plus vite possible et dans la mesure de ses moyens. Il faut prévoir un an pour achever la rédaction d’un rapport. Étant donné que la portée et l’ampleur du rapport peuvent être limitées par les ressources disponibles, il est essentiel de définir un nombre choisi de questions prioritaires claires qui pourront être examinées dans un délai d’un an.

Responsabilités

Le Comité scientifique est responsable auprès du CNSAE du respect du présent Mandat.

Communication

Le Comité scientifique, par l’entremise de son président ou de sa présidente, doit être en communication avec :

le CNSAE, par l’entremise de sa directrice générale;
le ou la gestionnaire du Comité du code
le Comité du code.

Cadre de mise en œuvre

Le Comité scientifique élit son propre président ou sa propre présidente. Le président ou la présidente du Comité du code (ou son substitut) siège au Comité scientifique en tant qu’observateur. Il est attendu que le mode de fonctionnement du comité se fait selon un modèle de prise de décisions par consensus.

Le comité dresse une liste de questions prioritaires (3 à 6 environ), propres à l’espèce à l’étude, qu’il juge importantes pour le bien-être animal et qui se prêtent particulièrement bien à un examen de la documentation scientifique disponible.

Le Comité du code suit le même processus. Les deux comités se réunissent pour dresser ensemble une liste de questions propres à l’espèce dans le cadre du code à l’étude. Certaines questions prioritaires peuvent ne pas être abordées par le Comité scientifique pour toutes sortes de raisons (p. ex., si l’on manque d’études disponibles ou si les protocoles existants offrent de bonnes directives). Les questions de bien-être qui ne sont pas abordées par le Comité scientifique devraient quand même être abordées lors de l’élaboration du code.

Une fois que la liste des questions prioritaires est établie, le Comité scientifique élabore des études de la documentation scientifique portant sur chacune de ces questions. Au besoin, le Comité scientifique peut trouver d’autres chercheurs spécialistes pour aborder les questions prioritaires, et donc faciliter l’exécution de son mandat en temps opportun. Le CNSAE embauche une rédactrice ou un rédacteur de recherche aux qualifications scientifiques pertinentes pour aider le Comité scientifique à compiler et à synthétiser l’information dans un rapport (voir le Mandat de la rédactrice/du rédacteur de recherche à l’annexe K).

Lors de l’élaboration du rapport, le Comité scientifique tient compte du fait que les évaluations du bien-être animal peuvent reposer sur trois grands types de préoccupations qui se recoupent, à savoir le fonctionnement biologique (la santé et la productivité), la façon dont l’animal éprouve des sensations (les mesures de la douleur et les préférences) et le naturel (la capacité des animaux d’adopter des comportements qui sont importants pour eux). La pondération ou le degré d’importance imputé à chacun de ces concepts peut varier d’une personne à l’autre selon la culture, le domaine d’études, les valeurs et l’expérience personnelles et les réalités pratiques. Ces différentes préoccupations ont provoqué dans le passé beaucoup de perplexité si elles étaient mal formulées, et dans certains cas, différentes recommandations peuvent découler des mêmes résultats scientifiques si l’on estime que certains types de préoccupations portant sur le bien-être animal sont plus importants que d’autres.

Le rapport du Comité scientifique doit s’appuyer sur une large perspective du bien-être, qui en englobe tous les aspects et qui décrit explicitement les liens qui existent entre la documentation, le type de préoccupation et la conclusion tirée. Une fois que le Comité scientifique a approuvé ces travaux, ceux-ci sont distribués au Comité du code pour qu’il s’assure que le rapport traite bien des questions prioritaires initialement posées.

Dans son rapport, le Comité scientifique ne devrait généralement utiliser que des articles évalués par des pairs et publiquement disponibles. Lorsqu’il existe une documentation abondante qui s’étend sur plusieurs années, il est acceptable et pertinent d’utiliser des revues de la littérature plutôt que d’étudier des centaines de sources primaires.

Le Comité scientifique soumet son rapport au Comité du code pour que ce dernier examine les aspects suivants :

Le rapport du Comité scientifique aborde-t-il comme il se doit les questions de bien-être prioritaires définies par le groupe d’acteurs du milieu?
Le rapport du Comité scientifique s’abstient-il de faire des recommandations?

Le Comité du code n’a pas pour tâche d’évaluer les mérites scientifiques du rapport du Comité scientifique – cette tâche incombe aux évaluateurs du rapport à l’étape de l’examen par les pairs. Une fois que le Comité du code a accepté le rapport, on peut passer au stade de l’examen par les pairs.

On désigne une personne pour coordonner le processus d’examen par les pairs. Son rôle est le suivant :

Trouver et embaucher des évaluateurs de textes possédant les compétences pertinentes
Présenter le rapport du Comité scientifique et le mandat du Comité scientifique aux évaluateurs de textes, avec des directives sur le calendrier d’achèvement de leur tâche
Présenter les commentaires des évaluateurs de textes au Comité scientifique
Examiner les réponses du Comité scientifique aux commentaires des évaluateurs de textes et déterminer si le rapport aborde de façon satisfaisante les préoccupations soulevées ou s’il fournit une justification raisonnable pour ne pas les avoir abordées
Accepter le rapport du Comité scientifique évalué par les pairs.

Le rapport du Comité scientifique n’est parachevé qu’après l’examen par les pairs. Ce dernier doit être aussi large qu’il peut l’être d’un point de vue pratique pour respecter les délais prescrits, et il doit viser à parvenir à un consensus scientifique. Le Comité scientifique concilie les enjeux soulevés durant l’examen par les pairs à la satisfaction du coordonnateur ou de la coordonnatrice. Une fois le rapport accepté par le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’examen par les pairs, le Comité du code s’en sert pour élaborer/réviser le code de pratiques.

Une fois le rapport du Comité scientifique parachevé, il est présenté aux présidents respectifs du Comité scientifique, du Comité du code et du CNSAE, qui décident de sa date de publication.

Le rapport du Comité scientifique est rendu public au plus tard au moment où le code de pratiques est diffusé pour commentaires publics pour une période de 60 jours. Une trousse de communications accompagne la publication, surtout si elle devance la période de commentaires publics, pour éviter tout malentendu sur le contenu du code proprement dit.

Le président ou la présidente du Comité scientifique est aussi membre à part entière du Comité du code. Les membres du Comité scientifique sont disponibles si des questions soulevées au sujet du processus d’élaboration du code nécessitent l’opinion ou les conseils de spécialistes.

Produits livrables

Le rapport du Comité scientifique sur les questions de bien-être prioritaires pour l’espèce à l’étude comprend :

Une revue des recherches relatives à chaque question prioritaire
Une synthèse des résultats de recherche relatifs à chaque question prioritaire
Une analyse des études, pour assurer la validité des résultats par rapport à ceux d’autres études (p. ex., taille de l’échantillon)
Un résumé de tout consensus du savoir scientifique pour chaque question prioritaire, en tenant compte des différents points de vue quant aux indicateurs du bien-être animal (p. ex., fonctionnement biologique, sensations et naturel). Il se peut que dans certains cas un consensus ne soit pas possible. Cette absence de consensus devrait être notée et des explications apportées
Les lacunes dans les connaissances et les nouveaux domaines de recherche
Toute autre information ayant trait aux questions prioritaires qui sera jugée importante pour l’élaboration du code de pratiques.

Coûts/Budget

Le CNSAE couvre les frais de déplacement et de réunion des membres du Comité scientifique conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada. Le CNSAE couvre également les frais de rémunération d’une réviseuse/rédactrice ou d’un réviseur/rédacteur aux qualifications scientifiques pertinentes, chargé de rassembler toutes les informations disponibles et d’en faire un rapport (annexe K). D’autres limites peuvent être imposées pour que le rapport soit réalisé sans dépassement budgétaire.

N.B. : La capacité du CNSAE de couvrir toutes ces dépenses est liée au financement qu’il reçoit. Le CNSAE se réserve le droit de limiter le montant des dépenses permises selon sa situation budgétaire.

ANNEXE D

Mandat du président/de la présidente du Comité du code

Le président/la présidente du Comité du code est désigné(e) par l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie du code à élaborer. Le président/la présidente est membre à part entière du Comité du code et a le statut d’observateur au Comité scientifique (à moins qu’un substitut n’ait été choisi). Le président/la présidente joue un rôle essentiel dans le processus d’élaboration du code et un rôle important dans le succès du code en chantier. Cette personne doit travailler en étroite collaboration avec tous les participants du processus du code et posséder de solides compétences à exercer la présidence.

1. Responsabilités générales

Le président/la présidente travaille en étroite collaboration avec la/le gestionnaire du code et les agents de liaison, au besoin. Les principaux rôles du président/de la présidente sont les suivants :

assurer la présidence des réunions du Comité du code;
veiller à ce que le Comité du code fonctionne efficacement et respecte ses obligations et ses responsabilités;
donner l’impulsion nécessaire pour permettre au Comité du code d’agir efficacement, en équipe, dans l’exercice de ses responsabilités;
en collaboration avec la/le gestionnaire du Comité du code et les agents de liaison, s’assurer que le processus d’élaboration des codes du CNSAE est suivi et informer le CNSAE de tout problème;
participer au Comité scientifique en tant qu’observateur (à moins qu’un substitut n’ait été choisi).

2. Collaboration avec la/le gestionnaire du code et les agents de liaison

Il incombe au président/à la présidente du Comité du code :

de conseiller la/le gestionnaire du Comité du code;
de s’assurer que la/le gestionnaire du Comité du code et les agents de liaison sont au courant des motifs de préoccupation du Comité du code;
de travailler avec la/le gestionnaire du Comité du code et les agents de liaison pour veiller à ce que le Comité du code respecte ses obligations et ses responsabilités.

3. Gestion du Comité du code

Il incombe au président/à la présidente :

en collaboration avec la/le gestionnaire du Comité du code et les agents de liaison, de s’assurer que les enjeux pertinents sont abordés durant et entre les réunions du Comité du code, au besoin;
de permettre à tous les membres du Comité du code de se faire entendre durant et entre les réunions du comité, et de faire en sorte que les échanges entre les membres du comité soient respectueux et civils;
de susciter un dialogue qui favorise les consensus et qui renforce le travail d’équipe au sein du Comité du code;
de recevoir les demandes de statut d’observateur aux réunions du Comité du code et d’y répondre conformément aux Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur aux réunions du Comité du code (annexe H);
de veiller à ce que les observateurs et les « observateurs spéciaux » respectent le protocole des réunions du Comité du code. On peut faciliter cette tâche en aménageant la salle de réunion de manière à ce que les membres du Comité du code soient assis à la table principale et les observateurs placés en périphérie;
de faciliter les débats et de résoudre les divergences qui peuvent survenir. Pour traiter les questions litigieuses, il faut employer une approche qui permette à chaque membre du Comité du code de communiquer respectueusement et de se faire entendre. La résolution des désaccords d’une façon mutuellement acceptable détermine en bout de ligne le succès ou l’échec du code. Les désaccords majeurs doivent être portés à l’attention de la directrice générale du CNSAE.

Le présent mandat s’applique au vice-président ou à la vice-présidente du Comité du code lorsque cette personne assure la présidence à titre intérimaire.

ANNEXE E

Directives aux agents de liaison du Comité du code

Les agents de liaison du Comité du code jouent un rôle pivot dans le processus d’élaboration du code. L’organisation de producteurs nationale ou le groupe spécialisé de l’industrie doit nommer une agente ou un agent de liaison qui travaillera étroitement avec le président/la présidente et la/le gestionnaire du Comité du code. Chaque membre primaire du CNSAE qui a un représentant/une représentante au Comité du code peut aussi désigner un agent/une agente de liaison à ses frais. Les agents de liaison du Comité du code doivent être identifiés au début du processus du code. Les agents de liaison jouent un rôle d’intermédiaire essentiel à la clarté des communications entre le représentant/la représentante et son organisme d’attache. La participation des agents de liaison favorise le ralliement au code tout au long du processus d’élaboration, jusqu’à son parachèvement.

Les agents de liaison ne sont pas membres du Comité du code sauf s’ils y ont été nommés par ailleurs. Aux réunions du Comité du code, ils jouent donc le rôle d’observateurs permanents (voir l’annexe H, Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur aux réunions du Comité du code).

Leurs responsabilités peuvent inclure les suivantes :

Présenter au CNSAE une liste définitive des membres du Comité du code afin d’amorcer le processus d’élaboration du code (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
Aider à trouver des salles de réunion convenant aux réunions en personne du Comité du code (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
Être le principal intermédiaire entre l’industrie et la/le gestionnaire du Comité du code (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
En collaboration avec la/le gestionnaire du Comité du code, aider le Comité du code à atteindre ses objectifs en ce qui concerne l’élaboration/ le parachèvement du code de pratiques
Faire le suivi des contributions en nature des participants de l’industrie impliqués dans l’élaboration du code (cette responsabilité peut s’appliquer aux agents de liaison de l’industrie au besoin)
En collaboration avec la/le gestionnaire du Comité du code, s’assurer que les échéances d’élaboration et de parachèvement du code sont respectées (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
Aider la/le gestionnaire du Comité du code à compiler la rétroaction des membres du Comité du code ou du Comité scientifique sur le processus du code (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
En collaboration avec le CNSAE, s’assurer que toutes les communications publiques diffusées par l’organisation de producteurs (communiqués, avis sur le site Web, présentations, articles dans le bulletin) au sujet du code en cours d’élaboration ou de son processus ont reçu l’approbation d’AAC, conformément à l’accord de contribution du projet (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
S’assurer que les messages de communication de leur organisation respective sont cohérents et fondés sur les messages essentiels élaborés dans le cadre du projet
Travailler avec le CNSAE à éclairer les communications et à favoriser l’acceptation du code
En collaboration avec leur organisation de producteurs, élaborer et mettre en œuvre un plan de promotion du code de pratiques de l’industrie et communiquer ce plan au CNSAE, au besoin, pour les rapports présentés aux bailleurs de fonds (cette responsabilité ne s’applique qu’aux agents de liaison de l’industrie)
Respecter le Code de conduite des membres du Comité du code (annexe M), les Principes de confidentialité du Comité du code (annexe F) et les Directives sur la stratégie de communication du Comité du code (annexe G)

Dans certains cas, l’agent ou l’agente de liaison de l’industrie est aussi responsable de gérer les frais des représentants de l’industrie au sein du Comité du code. Cela peut comprendre le suivi et la collecte des reçus originaux des frais admissibles engagés dans le cadre du projet et leur présentation pour remboursement.

ANNEXE F

Principes de confidentialité du Comité du code

Le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) souhaite que les comités des codes fonctionnent en toute transparence, sans exclure personne. La complexité des enjeux abordés par ces comités est telle qu’il sera probablement nécessaire, à l’occasion, de demander conseil à des personnes ou à des groupes qui ne font pas partie du processus des comités des codes. Toutefois, la confidentialité des délibérations des comités des codes doit aussi être respectée pour que les participants puissent librement et ouvertement échanger leurs points de vue.

Les membres du Comité du code reconnaissent l’importance de la confidentialité et conviennent des principes suivants:

Les documents fournis au Comité du code ne doivent être utilisés par les membres qu’aux fins auxquelles ils leur sont communiqués, par exemple pour étudier les questions, élaborer le code de pratiques ou consulter les acteurs.
Les renseignements commerciaux brevetés, sensibles ou confidentiels ne sont partagés qu’avec la permission de leur propriétaire ou gardien, et ils portent une étiquette indiquant leur niveau de sécurité.
D'une façon générale, les réunions du Comité du code doivent être considérées comme des « zones sans médias sociaux » en raison de la nature du contenu abordé et de l’importance de la confidentialité durant les discussions.
Les documents marqués CONFIDENTIEL ne sont pas communiqués à l’extérieur des réunions du Comité du code. Le code de pratiques en cours d’élaboration par le Comité du code est clairement marqué CONFIDENTIEL jusqu’à ce qu’il soit publié (d’abord pour la période de commentaires publics, puis pour sa publication finale).
Les délibérations du Comité du code sont confidentielles. Les commentaires imputés à une personne ne sont ni discutés, ni divulgués.
Les documents ou les présentations PowerPoint créés à des fins de consultation des acteurs sont clairement marqués « Document de travail » et comportent une date et un numéro de version.
Les enregistrements sonores ou vidéo sont interdits aux réunions en personne et aux téléconférences du Comité du code, sauf les enregistrements effectués par la ou le gestionnaire du code à la connaissance et avec le consentement exprès des membres du comité.
Si, malgré tous les efforts déployés, une information est divulguée contrairement à la présente entente, le président/la présidente du Comité du code, la/le gestionnaire du Comité du code et la directrice générale du CNSAE en sont promptement avisés.

Consulter l’annexe G pour en savoir plus sur les stratégies de communication en lien avec la confidentialité.

ANNEXE G

Directives sur les stratégies de communication
du Comité du code

Les présentes directives sont à l’usage des membres du Comité du code durant le processus d’élaboration du code.

La réussite ultime du processus du code dépend de l’implication et de l’adhésion des divers acteurs autour de la table. Pour que le code soit bien accueilli à sa parution, il doit y avoir eu une stratégie de communication efficace pendant tout son processus d’élaboration. Voici les formes de communication que nous envisageons durant l’élaboration du code : les communications générales/destinées au grand public, les communications internes/destinées aux acteurs du milieu et les communications individuelles. Toutes les communications durant l’élaboration du code doivent respecter les Principes de confidentialité du Comité du code (annexe F).

Communications générales/destinées au grand public

Principes des communications générales/destinées au grand public :

Seules les personnes identifiées comme étant les porte-parole de leur organisme devraient accorder des entrevues aux médias et donner des présentations en présence des médias.
Avant une entrevue accordée aux médias ou une présentation publique ou semi-publique, le porte-parole doit se familiariser avec les points de discussion et/ou les messages aux médias fournis par le CNSAE et par l’organisme qu’il ou elle représente.
Les renseignements précis sur le contenu préliminaire d’un code et autres informations confidentielles liées au code ne doivent pas être communiqués avant la période de commentaires publics. En cas de doute, veuillez faire confirmer le statut de l’information que vous voulez partager.
Après la période de commentaires publics, les modifications apportées au code ne doivent pas être communiquées hors du Comité du code tant et aussi longtemps que le Comité du code n’a pas décidé qu’un groupe élargi devrait être mis au courant avant la publication du code définitif.
Les délibérations du Comité du code sont confidentielles. Les commentaires imputés à une personne ne doivent être ni discutés, ni divulgués.
Les billets dans les médias sociaux (p. ex. Facebook, Twitter, Instagram) ne doivent contenir que des informations approuvées et officiellement rendues publiques par le CNSAE.

Communications internes/destinées aux acteurs du milieu

Il faut parfois communiquer des informations plus détaillées, destinées à un auditoire ou à un groupe de décideurs particuliers pour s’assurer qu’il adhère au processus et aux orientations prises par le Comité du code. Ces communications sont considérées comme étant strictement destinées à l’auditoire/aux décideurs indiqués (conseils d’administration, comités désignés). Il faut respecter le principe de transparence, mais s’assurer que le Comité du code reste aux commandes de l’élaboration du code. Chaque participant au code doit veiller à ce que ses mandants soient au courant de l’état d’avancement du processus et des orientations du code.

Publics cibles de ce type de communications :

Les groupes participant à l’élaboration du code
Les entreprises et organismes représentant les détaillants et les services alimentaires
Les représentants du gouvernement – élus et non-élus

Les documents, y compris les messages essentiels, devraient être élaborés par la/le gestionnaire du code (en consultation avec les agents de liaison) et examinés par le Comité du code et la directrice générale du CNSAE. Les membres du Comité du code et les agents de liaison devraient être responsables de mener les consultations internes. La/le gestionnaire du code guide les membres du Comité du code avant toute consultation interne pour que l’on fasse un usage uniforme des documents.

Éléments à considérer dans les consultations internes :

Les documents servant aux consultations internes (p. ex., les présentations PowerPoint) doivent porter la mention « Document de travail », une date et un numéro de version, et ne doivent pas être diffusés au-delà de l’auditoire visé
Dans la mesure du possible, on partagera les concepts envisagés plutôt que le libellé exact qui est proposé
La teneur des délibérations du Comité du code est strictement confidentielle (autrement dit, les commentaires imputés à une personne ne sont ni discutés, ni divulgués)
Les membres du Comité du code devraient indiquer au/à la gestionnaire du code à quel endroit et devant quel groupe on donne des présentations pour que l’on puisse rassembler les efforts de consultation.

Communications individuelles

Dans certains cas, des personnes non impliquées dans le processus du code, ou non incluses dans les communications internes, ont besoin de renseignements (p. ex., à des fins de planification, de construction, etc.). Il vaut mieux préserver la confidentialité des renseignements précis jusqu’à la période des commentaires publics. Il peut toutefois être important de fournir l’information la plus juste qui soit, avec une mise en garde : que cette information fait encore l’objet de discussions et qu’elle est fournie sous réserve de toute modification. Les gens qui ont « besoin de connaître » ce genre de renseignements appartiennent principalement au milieu de l’agriculture. Les représentants du Comité du code peuvent, à leur discrétion, avoir des conversations privées au sujet du code lorsque ces conversations sont jugées vitales.

Directives :

Toute conversation privée où l’on révèle des renseignements détaillés tirés de la plus récente version du code doit inclure une mise en garde disant que les renseignements fournis sont provisoires et non pas définitifs; ils peuvent éclairer les décisions, mais il ne faut pas prendre de décisions uniquement sur la base de ces renseignements. Cette mise en garde doit être faite au début et à la fin de la conversation.
Ce genre de conversation doit strictement se limiter aux gens qui ont « besoin de savoir » pour prendre une décision importante.

ANNEXE H

Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur aux réunions du Comité du code

Les observateurs peuvent être acceptés aux réunions du Comité du code à la discrétion du comité une fois que les membres du comité ont été entièrement informés du processus d'élaboration des codes et qu’ils ont une occasion de discuter du rôle et de la valeur des observateurs. Autrement dit, les demandes de statut d’observateur ne sont généralement acceptées qu’après la première réunion du Comité du code.
Les demandes de statut d’observateur aux réunions du Comité du code sont acheminées au comité par la/le gestionnaire du code et le président/la présidente du Comité du code.
Les demandes de statut d’observateur doivent être formulées au moins une semaine avant toute réunion du Comité du code.
Les observateurs soumettent avec leur demande une courte biographie actualisée pour que le Comité du code puisse déterminer la raison pour laquelle ils veulent observer la réunion et juger si leur présence sera utile.
Les observateurs aux réunions du Comité du code ne participent pas aux discussions du comité, sauf s’ils sont invités à le faire par le président/la présidente, et n’interviennent pas dans le processus décisionnel du comité.
Les observateurs peuvent se faire accorder le statut de « conseiller spécial » pour qu’ils puissent partager leur savoir-faire particulier. Toutefois, les conseillers spéciaux s’en tiennent à relayer l’information dans leur domaine de compétence, sans intervenir dans la prise de décisions du Comité du code.
Il y a des avantages à désigner des « observateurs permanents ». Les observateurs permanents peuvent plus tard se faire les champions du code, du fait qu’ils savent très bien comment on en est arrivé aux décisions. Une fois leur statut approuvé, les observateurs permanents sont censés assister à toutes les réunions.
Le cas échéant, les observateurs respectent la confidentialité de l’information distribuée ou discutée à la réunion du Comité du code (annexes F et G).

ANNEXE I

Formulaire de rapport du CNSAE – Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage

Le présent formulaire de rapport vise à fournir suffisamment d’information au CNSAE pour qu’il puisse déterminer que son processus des codes a été suivi comme il se doit. Le CNSAE appuiera tous les codes qui suivent son processus d’élaboration ou de modification des Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage. Cochez toutes les cases pertinentes.

On a signé la lettre d’intention confirmant que l’organisation de producteurs ou le groupe spécialisé de l’industrie comprend le processus et les responsabilités à l’égard de la révision, de l’élaboration et de l’achèvement de son code.
Le Comité du code a été créé conformément aux Principes directeurs des codes de pratiques.
Un Comité scientifique a été créé selon le processus d’élaboration des codes du CNSAE, et des questions de bien-être prioritaires ont été convenues entre le Comité scientifique et le Comité du code.
Le Comité scientifique a achevé un rapport sur les questions de bien-être prioritaires conformément à son mandat, et ce rapport a fait l’objet d’un examen par les pairs.
Le Comité du code s’est servi du rapport du Comité scientifique pour rédiger le code de pratiques.
Les Principes directeurs des codes de pratiques ont été suivis pour élaborer le code.
Le modèle fourni par le CNSAE pour la mise en page des codes a été suivi.

Signature du président/de la présidente du Comité du code	__________________________________________________
Date	__________________________________________________
Signature de l’agent/agente de liaison de l’organisation de producteurs	__________________________________________________
Date	__________________________________________________

ANNEXE J

Gestionnaire du Comité du code du CNSAE –
Compétences requises

Observations générales

La/le gestionnaire du Comité du code du CNSAE joue un rôle pivot dans le processus d’élaboration du code. Cette personne est indispensable au succès du code en cours d’élaboration et doit travailler étroitement avec le président/la présidente du Comité du code, les agents de liaison du Comité du code et la directrice générale du CNSAE. La/le gestionnaire du Comité du code doit posséder de grandes aptitudes en techniques d’animation et en communication (écrite et verbale), la capacité d’exercer une pensée critique et des compétences en recherche. Une attitude volontaire et positive et une grande ouverture d’esprit sont essentielles pour ce poste. Le poste requiert une personne autonome et motivée. La/le gestionnaire du code est censé animer de façon impartiale le Comité du code.

Compétences requises

Aptitudes techniques : dactylographie, maîtrise de programmes informatiques (p. ex., Word, Excel, Outlook) et de matériel divers (projecteur, ordinateur, etc.)
Compétences organisationnelles : Capacité à coordonner le calendrier des dates de réunion et à effectuer les préparatifs en conséquence (p. ex., équipement, services d’interprétation, de restauration et d’impression nécessaires), fournir des documents/ébauches aux membres du Comité du code à l’avance par courriel, et interagir avec le président ou la présidente
Capacités de recherche : Savoir faire des recherches dans des publications en ligne et imprimées, et interroger des experts spécialisés dans un domaine
Maîtrise de l’écriture : capacité d’écrire avec concision et de résumer de multiples sources d’information en une synthèse cohérente. Capacité d’écouter divers points de vue sur un sujet et de trouver un langage qui saisit l’essence de ce qu’il faut communiquer
Facilitation/résolution de différends : Pour traiter les questions litigieuses, il faut employer une approche qui permette à chaque membre du Comité du code de communiquer respectueusement et de se faire entendre. La résolution des désaccords d’une façon mutuellement acceptable détermine en bout de ligne le succès ou l’échec du code.
Aptitudes en communication : Capacité de communiquer efficacement dans un contexte de groupe et en tête-à-tête

Responsabilités

Utiliser le processus d’élaboration des codes de pratiques comme guide pour accomplir les tâches de secrétariat
Collaborer avec le Comité du code et le Comité scientifique afin de cerner les 3-6 questions de bien-être prioritaires à traiter dans le rapport du Comité scientifique
Organiser les réunions du Comité du code et y assister (comprend la préparation des compte rendus de réunion selon les besoins)
Préparer et réviser des ébauches du code, au besoin, en se servant du document type fourni (cette tâche comprend la rédaction du texte, l’examen de la littérature scientifique et d’autres communications afin d’élaborer les ébauches du code à soumettre au Comité du code)
Faciliter le travail du Comité scientifique et/ou de la rédactrice/du rédacteur engagé sous contrat, au besoin (conformément au mandat du Comité scientifique) pour assurer l’intégration harmonieuse des commentaires du Comité scientifique dans le code
S’assurer que les communications/documents (par courriel, sur papier et aux réunions/téléconférences) sont disponibles dans les deux langues officielles au besoin
Aider le Comité du code à atteindre ses objectifs en ce qui concerne l’élaboration/ le parachèvement du code de pratiques. Il faut notamment aider le président/la présidente du Comité du code à résoudre tout différend qui survient et informer le CNSAE des questions essentielles
Coordonner les tâches relatives à la période de consultation publique de 60 jours en informant la directrice générale du CNSAE de la date à laquelle le code sera prêt pour l’examen public, soumettre le document pour qu’il puisse être téléchargé à partir du site Web, et recevoir, rassembler et organiser les commentaires à soumettre au Comité du code
Aider au besoin à coordonner les formalités relatives aux droits d’auteur et à l’obtention d’un ISBN pour le code
Fournir une copie prête à imprimer une fois que la version définitive du code est terminée
Dresser une liste des besoins de recherche qui ont découlé du processus d’élaboration du code et la présenter à la directrice générale du CNSAE
Compiler les autres commentaires des membres du Comité du code et du Comité scientifique sur le processus du code et les présenter à la directrice générale du CNSAE

Rapports hiérarchiques

La/le gestionnaire du Comité du code relève de la directrice générale du CNSAE. Cependant, au quotidien, la/le gestionnaire du code devrait entretenir des relations de travail étroites avec le président/la présidente du Comité du code et avec les agents de liaison (p. ex., pour les questions touchant à la teneur du code).

ANNEXE K

Mandat du personnel de soutien du Comité scientifique

Rapports hiérarchiques

Le personnel de soutien reçoit ses ordres des membres du Comité scientifique pour l’élaboration du rapport de ce comité et travaille en étroite collaboration avec le président ou la présidente du Comité scientifique. Au final, les rédacteurs de recherche relèvent de la directrice générale du CNSAE, qui coordonne le projet. Le personnel de soutien peut éventuellement travailler avec la/le gestionnaire du code et doit pouvoir travailler de façon autonome selon les besoins.

Titres et qualités :

Études postuniversitaires en science du bien-être animal, y compris l’exécution et la défense d’un mémoire ou d’une thèse
Aptitudes techniques : dactylographie, orthographe et correction d’épreuves et connaissance de divers programmes informatiques (p. ex., Word, Excel, Outlook, Endnote)
Solides compétences en organisation et en travail d’équipe
Capacité de mener une revue de la littérature et accès aux ouvrages de recherche et aux revues scientifiques en ligne et sur papier (y compris Scopus, PubMed, ScienceDirect et les grandes revues scientifiques), notamment la capacité de comparer et d’opposer concrètement des méthodes et des résultats
Maîtrise de l’écriture : être capable d’écrire de façon concise et de synthétiser l’information technique en un texte cohérent, exact, précis et intelligible par les profanes. La principale langue de travail est l’anglais, mais la connaissance du français est un atout.

Responsabilités, dont le soutien offert selon les besoins et à la demande du Comité scientifique :

Organiser des réunions/téléconférences et y assister
Rédiger les sections du rapport selon les besoins et à la demande du Comité scientifique
Préparer, réviser les ébauches et faire le suivi des modifications du rapport sur les questions prioritaires en matière de bien-être animal, sur demande
Effectuer des recherches bibliographiques, compiler une bibliographie et citer les renvois dans le rapport
Faire des revues de la littérature et préparer des résumés des points clés de rapports de recherche
Corriger les épreuves
Offrir de l’encadrement et du soutien, selon les besoins, pour que le rapport soit terminé à temps
S’assurer que le rapport est conforme au mandat du Comité scientifique
Préparer la réponse du Comité scientifique aux évaluateurs de textes en vue de la soumettre au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’examen par les pairs
Effectuer le travail éditorial en suivant le modèle de rapport du Comité scientifique du CNSAE, y compris le style des notes bibliographiques
Compiler les lacunes dans les connaissances et les domaines où il faudrait pousser la recherche
Fournir une copie prête à imprimer du rapport sur les questions prioritaires en matière de bien-être animal une fois celui-ci terminé.

ANNEXE L

Processus et critères de retrait, de renvoi ou d’exclusion temporaire d’un membre du Comité du code

Retrait ou renvoi d’un membre du Comité du code

Les membres du Comité du code peuvent se retirer ou être renvoyés du comité pour l’une des raisons suivantes :

a) L’organisme que le membre représente en avise la directrice générale du CNSAE par écrit (les avis par courriel sont acceptables),
b) Le membre démissionne de son poste par avis écrit (un avis par courriel est acceptable) transmis à la directrice générale du CNSAE; sa démission, si elle n’entre pas en vigueur immédiatement, devient effective conformément aux modalités de l’avis,
c) Une ordonnance déclare le membre frappé d’une incapacité mentale ou incapable de gérer ses affaires personnelles,
d) Le membre est reconnu coupable d’une infraction criminelle de maltraitance envers un animal ou d’une autre atteinte aux lois sur le bien-être animal, en tant qu’individu ou en tant que membre du conseil d’administration d’une entreprise reconnue coupable de maltraitance envers les animaux,
e) Le membre ne contribue pas activement à l’élaboration du code,
f) Le membre a fait preuve d’un comportement contraire au Code de conduite des membres du Comité du code (annexe M).

Pour les clauses a) et b), la décision appartient à l’organisme et/ou au membre concerné du Comité du code.

Pour les clauses c) et d), il incombe au conseil d’administration du CNSAE de déterminer si le membre du Comité du code devrait être renvoyé. Advenant la décision que le membre du Comité du code doit se retirer en vertu des clauses c) ou d), le conseil d’administration du CNSAE demande à la directrice générale ou à un autre agent désigné par le conseil d’administration de présenter un avis de renvoi de vingt (20) jours au membre en question et de lui en communiquer le motif. La décision du conseil d’administration est finale, exécutoire et sans appel. La directrice générale du CNSAE tient un registre des décisions prises par le c.a.

Pour les clauses e) et f), il incombe au Comité du code de déterminer si le membre du Comité du code devrait être renvoyé ou non en se référant aux Responsabilités du Comité du code et à l’annexe M, Code de conduite des membres du Comité du code. Le Comité du code doit décider par consensus si le membre en question devrait être renvoyé et aviser la directrice générale du CNSAE de la décision. S’il est décidé de renvoyer le membre du Comité du code en vertu des clauses e) ou f), le président/la présidente du Comité du code demande à la/au gestionnaire du code de présenter un avis de renvoi de vingt (20) jours au membre en question et de lui en communiquer le motif. La directrice générale du CNSAE devrait être mise en copie sur cet avis.

Toujours pour les clauses e) et f), le membre du Comité du code que l’on a renvoyé peut s’opposer à son renvoi en écrivant au Comité exécutif du CNSAE par l’entremise de la directrice générale dans le délai de vingt (20) jours prévu dans l’avis de renvoi. Advenant que le Comité exécutif ne reçoive aucune communication écrite, le membre en question est considéré comme étant renvoyé du Comité du code. Si une communication écrite est reçue dans les vingt (20) jours, le Comité exécutif du CNSAE en étudie la teneur pour en arriver à une décision finale et avise le membre de sa décision finale dans un autre délai de vingt (20) jours. La décision du Comité exécutif est finale, exécutoire et sans appel.

Exclusion temporaire d’un membre du Comité du code

Le CNSAE s’attend à ce que les membres du Comité du code aient une véritable passion pour le bien-être animal et à ce qu’ils respectent l’annexe M, Code de conduite des membres du Comité du code. Advenant que le membre du Comité du code soit accusé de négligence, de maltraitance, de violence ou d’une autre infraction à la réglementation sur le bien-être animal, ce membre est immédiatement exclu du Comité du code en attendant d’autres informations.

Ce peut être une mesure temporaire, mais il est essentiel que le CNSAE prenne la négligence et la maltraitance d’animaux au sérieux.

Il incombe au Comité exécutif du CNSAE de déterminer si le membre du Comité du code devrait être exclu et de décider des critères pour lever l’exclusion temporaire. Le Comité exécutif du CNSAE demande à la directrice générale, ou à un autre agent désigné, de remettre immédiatement au membre (par courriel ou par la poste) un avis d’exclusion temporaire.

ANNEXE M

Code de conduite des membres du Comité du code

Le présent Code de conduite guide les membres du Comité du code dans leur démarche de délibérations sur le code de pratiques et dans leurs échanges avec les autres membres du comité. Les membres du Comité du code répondent des principes suivants :

LA CONFIANCE – J’entreprendrai et j’encouragerai des mesures qui renforcent la confiance et la crédibilité mutuelle des participants au processus d’élaboration du code.
LE RESPECT – Je respecterai non seulement les points de vue et les valeurs des autres membres du Comité du code, mais aussi leurs sphères de compétence et d’autorité. Mes échanges avec les autres membres du Comité du code sont empreints de respect.
LA COMMUNICATION – Je m’efforcerai d’avoir des communications ouvertes qui créent des liens et atténuent les difficultés pouvant barrer la route à la concrétisation de notre intérêt commun à promouvoir le bien-être des animaux d’élevage.
LE CONSENSUS – Je fonctionnerai selon un modèle de décision consensuel pour l’élaboration de ce code.
LA COLLABORATION – Je m’efforcerai de partager l’information et de travailler avec les autres membres du comité à faire progresser le bien-être des animaux d’élevage grâce aux codes de pratiques.
L’ENGAGEMENT – Je me conformerai à toutes les exigences réglementaires pertinentes, ainsi qu’au code de pratiques qui s’applique aux animaux dont je m’occupe. S’il n’y a pas de code de pratiques, j’offrirai aux animaux dont je m’occupe un juste équilibre entre les « 5 libertés », à savoir :

Être épargné de la faim et de la soif
Être épargné de l’inconfort
Être épargné de la douleur, des blessures et des maladies
Être libre d’exprimer des modes normaux de comportement
Être épargné de la peur et de la détresse

ANNEXE N

Processus du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour la modification d’un code de pratiques – lettre d’intention

La présente lettre d’intention confirme que <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> comprend le processus et les responsabilités à l’égard de la modification du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce>.

<Organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> a reçu et comprend clairement :

le Processus de modification des codes de pratiques du CNSAE
les responsabilités (financières et autres) de chaque partie définies dans le document susmentionné ou présentées par le CNSAE
les exigences de tout accord de contribution de financement pouvant avoir un impact sur les activités du projet, la disponibilité des ressources et la gestion de l’information.

De plus, <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> convient de collaborer avec le CNSAE pour :

identifier des représentants convenables pour le Comité du code, au besoin, notamment en tenant compte de l’annexe M, Code de conduite des membres du Comité du code
s’assurer que le processus des codes de pratiques du CNSAE est respecté et suivi au complet pour la modification du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce>
soumettre un formulaire de rapport complet au CNSAE (dont le modèle sera fourni) détaillant la façon dont le processus aura été respecté
coopérer au besoin pour répondre aux exigences de tout accord de contribution qui fournit des fonds pour la modification du code
désigner un agent de liaison de <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie> pour aider le CNSAE à communiquer avec l’industrie
promouvoir le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce> au sein de l’industrie et auprès des groupes alliés
rendre le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des <espèce> disponible sur le site Web de <organisation de producteurs ou groupe spécialisé de l’industrie>
coordonner la distribution du code de pratiques aux producteurs de tout le pays
s’acquitter des frais de réimpression du code de pratiques.

Signé le (date)	_____________________________________________
Signature du signataire autorisé de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie	_____________________________________________
Nom de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie	_____________________________________________
Signature du/de la gestionnaire du projet ou du coordonnateur/de la coordonnatrice du projet	_____________________________________________

ANNEXE O

Guide pour déterminer si un sujet ou une pratique est du ressort d’un code

Il y a des questions clés à poser avant que le comité d’élaboration ne propose d’ajouter des sujets dans un code de pratiques :

La pratique est-elle jugée légale/permissible dans certaines provinces? Les pratiques doivent être légales/permissibles pour être incluses dans un code. Si une pratique est légale/permissible,
La pratique est-elle exécutée par le principal utilisateur du code (c.-à-d. producteur, transporteur) ou sous son contrôle? Une pratique ne devrait pas être incluse dans un code si elle n’est pas exécutée par le principal utilisateur du code ou qu’elle ne dépend pas de lui. Si une pratique est exécutée par le principal utilisateur du code ou sous son contrôle,
Quelle est la conséquence pour le bien-être animal de ne pas inclure de principes directeurs dans le code?
1. Faible risque pour le bien-être animal (c’est le cas p. ex. de la biosécurité, car les principes directeurs appropriés sont fournis directement aux producteurs par un autre moyen; l’inclusion de principes directeurs n’aurait pas d’effet important sur le bien-être animal)
2. Risque modéré pour le bien-être animal (si p. ex. des principes directeurs ne sont nécessaires que pour un petit sous-ensemble de producteurs)
3. Risque élevé pour le bien-être animal (si p. ex. la majorité ou un grand nombre de producteurs exécutent une pratique qui pose un risque important pour le bien-être animal)

Si le comité d’élaboration est capable de démontrer qu’une pratique 1) est légale/permissible au moins dans certaines provinces, 2) dépend des principaux utilisateurs du code et 3) présente un risque modéré à élevé pour le bien-être des animaux, il est alors habilité à décider d’inclure dans le code des principes directeurs utiles sur cette pratique. Si l’ajout de sujets à un code est envisagé, la ou le gestionnaire du code doit en informer la directrice générale du CNSAE. En retour, la directrice générale du CNSAE en informe le comité exécutif du CNSAE.

La ou le gestionnaire du code devrait porter à l’attention de la directrice générale et du comité exécutif du CNSAE toute situation où l’application des principes directeurs pourrait poser problème. Le comité exécutif délibère ensuite des mesures à prendre.

Notons que certains sujets ou pratiques peuvent être déplaisants pour de nombreuses personnes et risquent beaucoup de ne pas être acceptés par le public. La perception du public ne peut pas être un facteur déterminant dans la décision des sujets à inclure ou non dans un code de pratiques.

Codes de pratiques

En vigueur

En cours de révision

Processus d'élaboration des codes

Processus d’élaboration des codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage

Table des matières

Introduction et objectifs

Pour comprendre l’utilisation prévue des codes de pratiques

Étapes du processus national d'élaboration ou de modification d'un code

Première étape

Deuxième étape

Troisième étape

Quatrième étape

Cinquième étape

Sixième étape

Septième étape

Responsabilités du CNSAE

Responsabilités du Comité du code

Responsabilités de l’organisation de producteurs ou du groupe spécialisé de l’industrie

Format des codes de pratiques

Processus de maintien des codes de pratiques2

Contexte

Comités techniques des codes

Interprétation d’un code

Modifications

Errata

Examen quinquennal du code

Principes directeurs des codes de pratiques

Processus du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour l’élaboration d’un code de pratiques – lettre d’intention

Mandat du Comité scientifique

Mandat du président/de la présidente du Comité du code

Directives aux agents de liaison du Comité du code

Principes de confidentialité du Comité du code

Directives sur les stratégies de communication du Comité du code

Lignes directrices pour accorder le statut d’observateur aux réunions du Comité du code

Formulaire de rapport du CNSAE – Codes de pratiques pour le soin et la manipulation des animaux d’élevage

Gestionnaire du Comité du code du CNSAE – Compétences requises

Mandat du personnel de soutien du Comité scientifique

Processus et critères de retrait, de renvoi ou d’exclusion temporaire d’un membre du Comité du code

Code de conduite des membres du Comité du code

Processus du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) pour la modification d’un code de pratiques – lettre d’intention

Guide pour déterminer si un sujet ou une pratique est du ressort d’un code

Processus de maintien des codes de pratiques²

Processus du Conseil national pour les soins aux animaux
d’élevage (CNSAE) pour l’élaboration d’un code de pratiques – lettre d’intention

Directives sur les stratégies de communication
du Comité du code

Gestionnaire du Comité du code du CNSAE –
Compétences requises